Responsable de la Publication
François FOSCHIA

Informatique et libertés

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Code pénal

Les sanctions pénales sont définies par le nouveau code pénal. Elles relèvent de la compétence de la Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance.

A titre d'exemple, ces sanctions sont les suivantes :

L'accès ou le maintien frauduleux est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 F.
La suppression ou la modification de données informatiques, l'altération du fonctionnement d'un système informatique est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 F.
L'atteinte au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 F.
L'introduction de données, la suppression ou la modification des données d'un système informatique est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 F.
Enfin l'article 323-5 dispose des peines complémentaires pour les personnes physiques coupables de ces délits (interdiction d'exercer le droit de vote, d'être éligible, de témoigner en justice, d'être tuteur ou curateur, interdiction d'exercer une fonction juridictionnelle, une fonction publique, interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, confiscation du matériel, etc...).

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